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Liste des localités de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg:

Localités
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Contern
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Heisdorf
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Dippach-Gare
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Ehlange
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Esch / Alzette
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Roedgen
Roeser
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Sanem
Schifflange
Schouweiler
Soleuvre
Sprinkange
Tetange
Wickrange

Ventes aux enchères

L’huissier de justice fait partie des officiers ministériels qui ont seul qualité de procéder aux prisées et ventes aux enchères publiques.
Il faut faire la différence entre les ventes aux enchères volontaires et les ventes aux enchères forcées.

Ventes aux enchères volontaires :
Chacun peut faire vendre aux enchères des objets mobiliers par un huissier de justice. Les objets seront alors vendus à une date et un endroit définis. Au prix d’adjudication sont ajoutés en général 20% que l’acheteur paye, ce montant étant destiné à payer les honoraires, annonce, organisation de la vente et autres frais en relation avec la vente aux enchères. Le vendeur reçoit donc le prix d’adjudication net.

Ventes aux enchères forcées :
Les conditions de vente lors d’une vente forcée sont :

- Dès le moment de l’adjudication les objets vendus sont aux risques et périls des adjudicataires respectifs.
- Les objets sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de l’adjudication.
- Les prix d’adjudication sont payables au comptant et directement après l’adjudication entre les mains de l’huissier de justice.
- A défaut, par l’adjudicataire, de payer au comptant le prix de son adjudication, il est loisible au vendeur de faire revendre immédiatement l’objet non payé, aux frais et risques du premier adjudicataire, lequel restera tenu de la différence éventuelle.
- L’enlèvement des objets vendus doit être fait directement après l’adjudication. S'il existe un délai entre l’adjudication et l’enlèvement des objets, l’huissier ne saurait être tenu responsable en cas d’endommagement des objets, l’objet étant considéré sous la garantie exclusive de l’adjudicataire, dès le moment de l’adjudication.

Créances

Toute personne peut charger directement un huissier de justice pour recouvrer des créances non-payées. Pour les créances de moins de 10.000€, l’huissier de justice mandaté peut alors de suite sommer le débiteur de payer la dette et ensuite commencer la procédure en obtention d’un titre exécutoire (jugement) en cas de non-paiement. Pour les créances supérieures à 10.000€ l’huissier de justice peut aussi sommer le débiteur de payer la dette et une requête en obtention d’une ordonnance de référé est alors déposée ou un avocat est chargé pour obtenir un jugement auprès du tribunal d’arrondissement compétent, si le débiteur ne paie pas. En général le débiteur est condamné à payer les frais de l’exécution forcée mais il peut arriver que le créancier doive les supporter, par exemple si le débiteur disparait ou tombe en faillite pendant la procédure d’exécution forcée.Vu que différentes procédures, selon la nature et le montant de la créance, sont applicables et vu que le détail des critères qui définissent les compétences serait trop compliqué à expliquer ici, nous vous conseillons de vous mettre en rapport avec un huissier de justice, qui pourra alors vous donner des renseignements et conseils spécifiques. N’hésitez pas à contacter un huissier de justice dans tous les cas où vous pensez avoir besoin des services d’un huissier de justice.

Rédaction et signification d’actes de procédures

L’huissier de justice est seul compétent pour la signification de vos actes de procédures. L’huissier de justice est mandaté par le requérant ou par son avocat. Nous sommes compétents pour la signification de vos actes sur le territoire de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg (cf carte).
Il faut faire la différence entre actes judiciaires où l’intervention de l’huissier de justice est rendue obligatoire par la loi et actes extra-judiciaires où l’intervention de l’huissier de justice est facultative mais fortement recommandée.
Les actes judiciaires sont les citations, les assignations, les significations de jugements divers ainsi que tout acte de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice, etc.
Les actes extra-judiciaires sont par exemple les sommations de payer, les sommations de faire ou de ne pas faire, les sommations de remettre, etc.
Il est préférable de vous mettre en rapport avec l’huissier qui pourra vous conseiller en fonction du problème spécifique que vous avez.
Il a pour devoir de faire respecter la décision de judicaire et détient le monopole en cette matière.

Constats

L’huissier de justice peut procéder à des constats. Il rédige alors un exploit dans lequel il décrit objectivement une situation ou un évènement : état des lieux, constat de dégâts divers, tirage de loteries, etc. Cette documentation professionnelle est souvent une grande aide lors de procès en justice. L’huissier est mandaté par la personne qui veut faire établir un constat, par un avocat ou par un juge. Les constats de l’huissier de justice font foi jusqu’à preuve du contraire.

Jeux et concours

Les règlements de vos jeux-concours peuvent être déposés auprès d’un huissier de justice. Ce dernier se charge alors de vérifier la régularité de votre règlement.
L’huissier de justice dresse alors un procès-verbal de dépôt de votre règlement de jeu-concours et des documents annexes.
Pour toutes autres questions il est préférable de prendre contact avec l’huissier de justice directement.